CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION – TS ART BOX SAS

Généralités

Les présentes conditions annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures, écrites ou non écrites pouvant figurer sur nos documents ou convenues par tout autre moyen. Les présentes conditions générales sont le cadre des négociations commerciales, et TS ART BOX se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande dérogatoire aux présentes. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par le client de ces conditions générales quelles que soient ses conditions générales d’achat ou de location qui ne sont pas opposables à TS ART BOX, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes. Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que TS ART BOX ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente et de location. Toutes les ventes et locations sont régies par les présentes conditions générales, aucune autre condition d’un client ne s’appliquera. Le Client accepte qu’il n’ait aucun recours à l’égard de toute déclaration, représentation, assurance, garantie ou réclamation qui n’est pas énoncée dans les présentes conditions.

1. Oﬀres et Commandes

TS ART BOX se réserve le droit de modifications non substantielles de ses offres ayant lieu dans le cadre de la fabrication des produits. Entre autres, TS ART BOX sa réserve le droit de modifications correspondant au progrès technique ou à l’amélioration du produit. Nous sommes en droit d’annuler toute commande, et sommes notamment déliés de toute obligation, en cas de force majeure ou de non-respect des délais de nos propres fournisseurs ou donneurs d’ordres empêchant selon les prévisions, soit la fabrication, soit la livraison de fournitures. Sont considérés comme cas de force majeure : les grèves, incendies, inondations, accidents de matériels ou d’outillage, interruption de transports ou toutes autres modifications hors et dans l’entreprise empêchant l’exécution normale et prévisionnelle de nos ventes.

Nos offres ne nous engagent que sous réserve qu’elles aient fait l’objet d’une confirmation de notre part. Toute commande passée par téléphone, télécopie ou tout autre moyen doit faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part. Nos confirmations de commandes ou offre de vente ou de location mentionnent notamment : la désignation exacte et les spécificités des produits demandés, la quantité, les références éventuelles, le prix convenu, la durée de location, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison s’il est autre que le lieu de facturation, ainsi que les échantillons le cas échéant. Un désaccord éventuel sur les termes de nos confirmations de commande doit faire l’objet d’un courrier qui doit nous parvenir dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d’édition de la confirmation.

Toute acceptation de commande est notamment subordonnée à l’absence de demande anormale et au respect de conditions d’encours ayant pu être fixées par notre société. TS ART BOX pourra néanmoins subordonner son acceptation de la commande à l’application de conditions particulières de paiement et/ou à une ou plusieurs garanties (cautions, garantie à première demande, etc.) notamment si des incidents de paiement se sont précédemment produits.

Toute suspension ou annulation d’ordre en cours émanant du client, quelle qu’en soit la raison, ne peut être acceptée par nous que contre indemnisation de la valeur des marchandises déjà fabriquées, expédiées ou commandées.

2. Livraisons

Nos marchandises sont vendues départ atelier, ou sont louées départ dépôt, selon les accords conclus avec les clients et rappelés dans nos confirmations de commandes. Sauf accord écrit dérogatoire, le coût du transport, même quand il est organisé par TS ART BOX, est refacturé au client. Dans le cas précis des locations, le coût du transport aller et retour des marchandises louées est refacturé au client. Notre responsabilité s’arrête lorsque la marchandise a quitté notre atelier-dépôt, moment où a lieu le transfert des risques sur la marchandise, et, pour les locations, jusqu’à ce que celle-ci soit retournée au dépôt. Nous nous réservons le choix du moyen de transport, étant précisé que de manière usuelle les livraisons s’effectuent par camion.

Les marchandises voyageant aux risques et périls du client, il lui incombe de les vérifier à l’arrivée, de faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, et le cas échéant, d’exercer tout recours contre celui-ci. TS ART BOX ne peut en aucun cas être tenu responsable pour toute détérioration subie par la marchandise transportée. Toute marchandise détériore de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit durant les opérations de chargement, transport et déchargement, ne pourra faire l’objet d’une réclamation auprès de TS ART BOX.

En dehors des conditions de garantie prévues aux § 8 et 10, aucun retour de marchandises ne peut être fait sans accord préalable de TS ART BOX. Si le client n’accepte pas la livraison des marchandises à la date de livraison convenue, ou si la livraison est empêchée suite à un oubli, une erreur ou un manque d’information de la part du client, sauf si ce manquement ou ce retard est causé par un cas de force majeure ou le non-respect par TS ART BOX de ses obligations en vertu du contrat, TS ART BOX aura le droit de stocker, dans ses locaux ou ceux d’un tiers, les marchandises jusqu’à ce que la livraison ait lieu et de facturer au client tous les coûts et dépenses connexes.

Le délai de livraison est indicatif et approximatif. Le non-respect du délai de livraison pour des causes extérieures à TS ART BOX ne peut donner lieu ni à indemnité, ni à résiliation de la commande. En cas de force majeure, pénurie de matière première, catastrophes naturelles ou autres, le délai de livraison sera différé sans qu’aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé.

3. Emballage

Nos envois se font sous emballage approprié aux conditions de transport pour une protection efficace de nos marchandises. Cet emballage ne donne pas lieu à facturation. Si le client désire un envoi en caisse, container, etc., les frais seront à sa charge.

4. Prix

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont valables à un instant donné. TS ART BOX se réserve le droit d’apporter toutes modifications de présentation, de forme, de dimension, de conception ou matières à ses productions. La facturation est effectuée au tarif en vigueur à la date d’entrée de la commande sauf accord préalable de notre part.

5. Paiement

Sauf accord dérogatoire constaté dans des conditions particulières de vente ou de location, les factures sont payables à 30 jours, date de facture par virement. En cas de retard et/ou report, les frais qui en découlent sont à la charge du client. Le non-paiement de nos factures entraîne le blocage des commandes en cours. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement comptant à réception. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Les paiements sont faits au domicile de TS ART BOX. Dans l’hypothèse d’informations financières négatives sur le client, de nouveau client, ou de survenance par le passé d’incident de paiement, il pourra être exigé un paiement préalable à l’expédition des marchandises commandées.

Dans le cas des locations, le payement de la totalité de la facture, peu importe la durée de location souhaitée, est également payable à 30 jours, date de facture par chèque ou virement et dans les mêmes conditions précitées. En cas de frais additionnels survenus durant ou à la suite de la période de location prévue, ces frais, ainsi que le coût du transport retour des marchandises louées, feront l’objet d’une seconde facturation.

Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ainsi que des pénalités, au taux légal en vigueur, fixé. En cas de non-paiement, le recouvrement sera confié à notre service contentieux dont les frais seront automatiquement ajoutés aux montants impayés. Dans tous les cas, une indemnité de 15 % avec un minimum de 75 € sera appliquée au titre de l’intervention de notre service contentieux. Le client s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre TS ART BOX pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie, ou pour apporter une compensation. Le client s’interdit de faire de la compensation de paiement avec toute somme éventuellement due par TS ART BOX.

Le paiement ne pourra être considéré eﬀectué que lors de l’encaissement eﬀectif du prix par TS ART BOX.

6. Clause de réserve de propriété

TS ART BOX conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la loi du 12 mai 1980. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client.

En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Le client devra à ses frais, risques et périls restituer les fournitures impayées, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; les produits en stock chez le client sont présumés être ceux impayés. La reprise de possession des produits par TS ART BOX n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que TS ART BOX pourrait exercer. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de pertes ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les marchandises resteront la propriété de TS ART BOX jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Les marchandises sous réserve de propriété ne pourront pas être transférées, revendues, louées, données en gage, ni plus généralement, faire l’objet de droits conférés à des tiers. De même, les marchandises, sous réserve de propriété ainsi que leur conditionnement d’origine, devront être parfaitement conservées par le client et ne devront avoir fait l’objet d’aucune détérioration. Les marchandises dégradées ne pourront être reprises et leur prix restera intégralement dû à TS ART BOX.

Dans le cas de la location de marchandises, le client locataire n’acquiert aucun droit ou titre de propriété sur les marchandises louées. Les marchandises louées ainsi que leurs accessoires, à l’exclusion des accessoires dont le client serait propriétaire suite à leur achat distinct de la location, mais associé à celle-ci dans le cadre de l’usage des marchandises louées, restent l’entière propriété de TS ART BOX. Le client locataire ne peut pas sous-louer ces marchandises, sauf accord dérogatoire entre TS ART BOX et le client locataire. Les marchandises louées qui auront été dégradées ne pourront être reprises et leur valeur sera intégralement due à TS ART BOX. Il est de la responsabilité du client au moment de la réception des marchandises louées de les vérifier et de signaler dans un délai de 48 heures à TS ART BOX tout élément dégradé, devant être remplacé ou nécessitant une opération de maintenance. Passé ce délai, et jusqu’à l’acceptation de la reprise des marchandises louée par TS ART BOX à la suite de leur vérification dans ses locaux, toute opération de maintenance ou élément devant être remplacé sera facturé au client.

7. Réclamation et Restitution des marchandises

Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. Le contrôle des marchandises doit avoir lieu dans les 48 heures qui suivent la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le client devra informer TS ART BOX par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité des marchandises livrées. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable. En l’absence de réserves, les livraisons seront réputées effectuées au moment de la réception, correctement, et conformes au bon de livraison. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le client de son obligation de payer les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation. TS ART BOX n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client.

La société TS ART BOX n’est responsable que de la conformité des marchandises par rapport à la commande et non de leur appréciation. Une différence de nuance dans la teinte des marchandises ou de forme des personnalisations demandées ne constitue pas un motif de refus. Les réclamations sur la conformité des marchandises visées au présent article ne seront étudiées que si elles sont faites par écrit dans un délai qui n’excède pas 15 jours à compter de la date de livraison. TS ART BOX garantit la conformité des marchandises commercialisées avec la fiche technique des produits, ainsi que contre tout vice de fabrication. En tant que de besoin, la responsabilité de TS ART BOX se limite exclusivement au remplacement des marchandises défectueuses. TS ART BOX ne peut être tenu en aucun cas responsable du préjudice occasionné par les retards ou pertes de temps, ou vice caché de la fourniture incriminée.

En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par décision du Tribunal auquel les parties accordent compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état des marchandises restituées et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise. Sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par le client en réparation du préjudice subi par TS ART BOX du fait de la résolution de la vente ou de la location.

Dans le cas de la location de marchandise, le client s’engage à restituer les marchandises louées dans un délai d’une semaine à compter de la date d’échéance du contrat de location. Tout retard de la restitution des marchandises par rapport aux dates contractuelles entraînera la facturation d’une indemnité forfaitaire de 150 € par semaine de retard supplémentaire. Les marchandises devront être restituées avec l’intégralité de leurs accessoires et dans un parfait état de propreté extérieur et intérieur. Dans le cas où les marchandises restituées par le client n’auraient pas été nettoyées avant leur restitution et qu’un nettoyage par TS ART BOX est nécessaire à leur réception, le coût de l’opération de nettoyage sera refacturé au client.

8. Conditions et Limitations de garantie

Dans le cas de la vente, TS ART BOX garantit les marchandises de sa propre fabrication pour une durée de deux ans contre tout vice lié affectant la bonne tenue des produits au chaud comme au froid, dans des conditions normales d’exposition à la lumière, à l’exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit. La garantie est de un an pour les produits fabriqués par d’autres entreprises et distribués par TS ART BOX. De convention expresse, en cas de vente comme de location, les produits devant être manipulés par des professionnels ayant reçu une formation aux techniques de conditionnement et de transport des œuvres, TS ART BOX décline toute responsabilité, quelle qu’elle soit, dans l’hypothèse où les marchandises vendues ou louées auraient été utilisées par un personnel non formé.

La responsabilité de TS ART BOX est exclue :

– pour les défauts provenant d’une conception spécifique demandée par le Client,

– pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale, des détériorations ou accidents imputables au client ou à un tiers,

– en cas de modification des produits,

– pour les mousses, joints, isolants, éléments en bois ou en textile, étiquettes, autocollants et plus généralement tous éléments techniques démontables, indépendants ou mobiles,

– d’utilisation anormale atypique ou non conforme aux règles de l’art et/ou aux préconisations et/ou recommandations de TS ART BOX des marchandises,

– pour les défectuosités des marchandises résultant de leurs conditions de stockages ou de manutention,

– de tout défaut, vice ou non-conformité impactant les marchandises qui ne seraient pas devenus régulièrement la propriété du client.

– en cas d’utilisation des marchandises par du personnel non formé aux techniques spécifiques de conditionnement et de transport des œuvres comme il a été dit ci-avant,

Il est expressément convenu qu’en aucune façon la société TS ART BOX ne peut être tenue pour responsable du contenu des documents, des publicités, des préconisations faits par ses clients sur les produits TS ART BOX, et ce quel que soit le support utilisé (brochure papier, support informatique, site internet, etc.).

La responsabilité de TS ART BOX sera également exclue lorsque la défaillance de l’une de ses marchandises aura été provoquée par un autre composant auquel le client les aura associés.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre TS ART BOX ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus. La garantie de TS ART BOX est toujours limitée au remplacement partiel ou total de la marchandise qui serait reconnue défectueuse, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. Le client s’engage à retourner la marchandise défectueuse à la société TS ART BOX dans le délai d’un mois à compter de la demande de garantie. En cas de vice non garanti ou de non-respect de l’envoi du retour de la marchandise dans le délai, la facture émise pour le remplacement deviendra définitive.

La responsabilité civile de TS ART BOX, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant encaissé au titre de la cession des marchandises.

La responsabilité de la société TS ART BOX est également exclue dans le cas où une œuvre, ou tout autre objet aurait été dégradée ou atteinte de quelques façons que ce soit et pour quelques raisons que ce soit dans une situation impliquant directement ou indirectement un produit ou une marchandise vendue, prêtée ou louée par la société TS ART BOX, et ce même dans le cas où l’incident résulte d’un défaut ou d’une défaillance de l’un de ses produits ou marchandises. Il est de la responsabilité du client de vérifier la bonne conformité des produits et marchandises reçues, achetées, prêtées ou louées, avant tout usage et de s’assurer de leur concordance avec les règles de conservation préventive appliquées aux œuvres mises à leur contact.

Est considéré comme œuvre tout objet légalement ou tacitement reconnu comme appartenant à une collection et, plus généralement, tout objet conditionné, stocké ou transporté avec les produits TS ART BOX S.A.S.

9. Résiliations et Suspension

En cas d’arrêt de l’activité commerciale du client par maladie, décès ou toute autre cause, de dissolution de la société contractante, de cession, de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, enfin de retard dans les paiements, TS ART BOX a le droit, sans mise en demeure préalable, d’arrêter les livraisons, de réclamer la restitution immédiate des marchandises non intégralement payées par le client ou louées par lui, de résilier les marchés ou d’exiger des garanties pour en poursuivre l’exécution.

Dans le cas de la location, si le client souhaite restituer les marchandises louées avant la date d’échéance du contrat de location, il devra en informer TS ART BOX dans un délai minimum de deux semaines avant la date de restitution souhaitée. Cette restitution ne pourra être réalisée qu’une fois acceptée par TS ART BOX. Le prix de la location indiquée sur le contrat de location, correspondant au prix de la location pour sa durée totale prévue par le contrat, restera intégralement dû à TS ART BOX. L’arrêt de la location avant son échéance contractuelle n’entraine pas l’obtention par le client d’une remise ou d’un réajustement de la somme due à TS ART BOX.

10. Propriété intellectuelle et Savoir-faire des documents et des produits

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les produits livrés, vendus ou loués et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive de TS ART BOX. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec TS ART BOX. TS ART BOX se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.

Sauf disposition contraire expresse, les plans, spécifications, fichiers informatiques ou papiers, documentations techniques et commerciales, cahier des charges, résultats d’essais, photographies, échantillons, prototypes, études, rapports, courriers, brevets, modèles et dessins, etc., que TS ART BOX transmet au client demeurent sa seule et entière propriété. En conséquence, le client s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion, reproduction ou utilisation, sans l’accord préalable et écrit de TS ART BOX et s’engage à n’en faire usage que dans les strictes limites de la destination convenue.

Le client garantit que toutes les informations, indications, plans, dessins et spécifications transmis à TS ART BOX ne portent pas atteinte à des droits de propriété industrielle ou d’autres droits détenus par des tiers.

Le client qui aura connaissance d’une contrefaçon des brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle détenus par TS ART BOX devra l’en informer immédiatement par e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception.

11. Données personnelles

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer le suivi de la relation client/fournisseur et le traitement des commandes.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, que le client pourra exercer en s’adressant à contact@tsartbox.com ou au siège social de notre société : 68 rue Jean Monnet 68200 Mulhouse.

Le client pourra également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dans la limite de la durée légale de prescription. Elles sont utilisées par les services internes de TS ART BOX ainsi que ses éventuels sous-traitants et/ou prestataires.

12. Contestations et Attribution de Juridiction

En cas de litige, quel qu’il soit, lié au présent contrat, à sa formation, son interprétation, son exécution ou sa cessation, les parties s’engagent à se rencontrer pour tenter un règlement amiable. Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci qui n’auraient pu être réglé à l’amiable seront de la compétence exclusive de la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Les présentes conditions générales de ventes et de locations sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les modèles ou documents techniques relatifs aux marchandises, ou leur fabrication (« Informations Confidentielles »), divulgués par l’une des Parties à l’autre, suite à la formation du Contrat, resteront la propriété exclusive de la Partie divulgatrice. Ces Informations Confidentielles ne peuvent en aucun cas être utilisées sans l’accord écrit de la Partie divulgatrice, hormis les situations d’édification, d’opération ou de maintenance des marchandises, ni être copiées, reproduites, transmises ou communiquées à un tiers. Toutes Informations Confidentielles divulguées par l’une ou l’autre des Parties doivent être rendues à la Partie divulgatrice sur simple demande. TS ART BOX conserve la pleine propriété, ainsi que l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à toutes les Informations Confidentielles, qui ne peuvent en aucun cas être transférées ou divulguées sans l’accord préalable de TS ART BOX.

Conditions générales de vente – TS Art Box SAS